S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Cet avis doit indiquer les éléments suivants:

1°  les nom et adresse du locateur;

2°  le territoire de sélection visé à l’article 12;

3°  le nombre de logements disponibles selon leur catégorie et leur sous-catégorie;

4°  les conditions ou critères de recevabilité d’une demande de location et les conditions ou critères d’admissibilité à la location;

5°  les modalités d’inscription incluant l’adresse à laquelle doit être présentée une demande et le délai pour la présenter qui doit être d’au moins 30 jours à compter de la publication de l’avis.

Il doit aussi indiquer que le locateur n’exercera, dans l’attribution des logements, aucune discrimination contraire à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

D. 1243-90, a. 10.